Peut-on interdire à un locataire de posséder un animal ?

Votre animal meurt : que faire ?

Les troubles de voisinage

Nouveaux textes de loi

La directive européenne concernant la protection des animaux a été enfin ratifiée par la France et a été publiée le 11 mai 2004. Elle entre en vigueur le 1er mai 2004.

Elle prévoit entre autres, pour les animaux de compagnie, l'interrdiction de la coupe des oreilles, de la section des cordes vocales et de l'ablation des griffes et des dents sauf nécessité médicale justifiée par un vétérinaire. La coupe des queues est toujours autorisée. D'autre part, ce texte interdit la vente d'animaux de compagnie  à des personnes de moins de 16 ans sans le consentement des parents.

Par ailleurs, l'article 521-1 du Code Pénal a été modifié : les actes de nature sexuelle envers un animal domestique sont assimilés à des sévices graves et réprimés comme tels.

Chasse au gibier d'eau

Des sénateurs ont voté à l'unanimité, le 29 juillet 2003 la suppression de la redevance de 97 F que devaient verser les chasseurs de gibier d'eau. Cette redevance servait notamment à financer des études scientifiques sur les populations d'oiseaux. Le communiqué du Sénat indique: "... les multiples tracasseries administratives imposées depuis quelques années à ces 300 000 chasseurs justifient la suppression dès l'année prochaine de cette redevance".

Nous nous abstiendrons de tout commentaire.......

ARRETE DU 30 avril 2001 abrogeant la liste des départements déclarés atteints par la rage

Depuis le 30 avril 2001, la France est officiellement déclarée indemne de rage.

La vaccination antirabique pour les chiens et les chats est cependant toujours obligatoire dans le département de la Moselle.

L'identification par tatouage ou par puce électronique est obligatoire pour tous les chiens nés après le 6 janvier 1999, agés de plus de 4 mois.

	1ère catégorie (non inscrit au LOF) (1) Staffordshire-Terrier (1) Americain-Staffordshire-Terrier (1) Boerbull (1) Tosa (1)	2ème catégorie (inscrit au LOF) (2) Staffordshire-Terrier (2) Americain-Staffordshire-Terrier (2) Tosa (2) Rottweiller inscrits ou non au LOF (1) - (2)
Tatouage	obligatoire	obligatoire
Vaccination contre la rage	obligatoire	obligatoire
Attestation d'assurance responsabilité civile	obligatoire	obligatoire
Stérilisation	obligatoire	non obligatoire
Transfert de propriété (vente ou don)	interdit	autorisé
Déclaration à la Mairie	obligatoire	obligatoire
Muselière et tenue en laisse par une personne majeure sur la voie publique	obligatoire	obligatoire
Accès aux transports en commun et lieux publics	interdit	autorisé

Ne peuvent détenir un chien de première et deuxième catégories, les mineurs, les majeurs sous tutelle, les personnes ayant un casier judiciaire.